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Conditions générales

  1. Sujet : Le client confie à SD Worx la prestation de certains services au sein de son entreprise. SD Worx accepte cette mission. La description précise de ces services et leurs prix sont repris dans le bon de commande / l’offre ci-joint(e). Le bon de commande/l’offre ci-joint(e) et ces conditions générales constituent un contrat. En cas de conflit entre les provisions du contrat, la priorité suivante sera appliquée: 1e les présentes conditions générales 2e le bon de commande 3e l’offre. Aucune révision, modification ou amendement des termes du présent contrat ne prendra effet, après d’avoir été dûment convenu(es) par écrit entre les Parties. Les Parties conviennent expressément que SD Worx est tenue à une obligation de moyens, sauf convention contraire expresse dans le bon de commande / l’offre ci-joint(e).
  2. Prix : Les services seront prestés aux prix visés dans le bons de commande / l’offre ci-joint(e). Tous les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA. Toute remise accordée revêt un caractère unique et n’entraîne pas de droit pour l’avenir. Sauf stipulation contraire dans le bon de commande/l’offre, tous les prix convenus seront ajustés chaque année afin de répondre à l’augmentation des coûts de fonctionnement. Sur une base annuelle, cette augmentation n’excédera pas l’ajustement à l’indice des prix à la consommation + 1 %. Toutes les factures soumises par SD Worx conformément au présent contrat seront payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Tout montant de la facture qui n’a pas été payé à son échéance et qui n’est pas soumis à un litige de bonne foi générera immédiatement et sans préavis des intérêts de retard s'élevant à un pour cent (1 %) par mois. SD Worx sera autorisée à répercuter tous les frais administratifs et les frais qu'elle a encourus pour le recouvrement de tous les montants en souffrance et de tout autre dommage subi par SD Worx suite à ce défaut de paiement avec un minimum de dix pour cent (10 %) du montant en souffrance ou de 100 EUR si ce montant est le plus élevé. Sans préjudice de tout autre droit de SD Worx, SD Worx a le droit de suspendre ses services/résilier le contrat automatiquement et sans l’intervention préalable d'un tribunal en cas de non-paiement de tout montant incontesté en souffrance et/ou de tout montant contesté sur des bases qui ne sont pas raisonnables. Toutes les conséquences résultant de la suspension des services et/ou de la résiliation du contrat en raison du non-paiement de montants incontestés sont aux risques et frais du Client. Pendant cette suspension, les charges restent dues.
  3. Information : SD Worx preste les services dans les limites fixées selon les informations fournies par le Client. Ce faisant, SD Worx est fondée à se fier à la précision et à l'exhaustivité des informations fournies par le Client. SD Worx ne peut être tenue pour responsable de la prestation incorrecte des services si cette prestation incorrecte a été causée par une fourniture incorrecte, incomplète ou tardive d'informations par le Client.
  4. Responsabilité : Une Partie n’est responsable que des dommages causés par des défaillances avérées qui lui sont imputables dans les limites de cet article. Si une des Parties ne respecte pas le présent contrat, l’autre Partie lui enverra une mise en demeure. La mise en demeure sera écrite et spécifiera dans des détails raisonnables la nature du défaut, accordant à la Partie défaillante un délai raisonnable pour remédier au défaut. Dans la mesure du possible, SD Worx réparera la faute à ses frais. Le cas échéant, le client ne pourra réclamer d’indemnisation. La responsabilité des Parties sera limitée aux dommages prévisibles, directs et personnels qui ont été subis, à l’exclusion des dommages indirects. Les dommages indirects sont tous les dommages ou pertes qui ne découlent pas directement et immédiatement d’un acte illicite, aussi bien contractuel que extracontractuel mais indirectement et/ou après l’écoulement d’un certain temps, y compris, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, l’interruption ou la stagnation d’activité, l’augmentation des frais de personnel et/ou des frais dus à la réduction des effectifs, les dommages consistant en ou découlant de plaintes de tiers, l’incapacité à réaliser les économies ou avantages prévus et la perte de données, de bénéfices, de temps ou de revenus, la perte de commandes, la perte de clients, l’augmentation des frais généraux, les conséquences d’une grève, quelle qu’en soit la cause. En tout état de cause, la responsabilité maximale de SD Worx en vertu du présent contrat n’excédera pas la valeur du contrat ou, si la durée du contrat excède une année entière, la valeur annuelle du contrat. Le droit de réclamer un dédommagement pour les défaillances imputables à SD Worx sera prescrit six (6) mois après la survenance de l’erreur alléguée.
  5. Cas de force majeure : Aucune Partie ne sera responsable à l’égard de l’autre de tout retard ou inexécution de ses obligations en vertu du présent contrat dans la mesure où ce retard ou cette inexécution est due à un cas de force majeure. Des exemples de cas de force majeure sont la guerre, la rébellion, des émeutes, des explosions, la grève ou des conflits sociaux, des défauts dans l'équipement de l'autre partie, des défauts dans les télécommunications et l’équipement IT de tiers ou la fin de la coopération entre SD Worx et un tiers fournisseur par ce tiers fournisseur pour des raisons autres qu’un défaut matériel de la part de SD Worx. Si un cas de force majeure empêche une Partie d’exécuter ses obligations en vertu du présent contrat pendant une période continue de plus de trois (3) mois, l’autre Partie peut résilier le présent contrat sans compensation.
  6. Protection de données : Chaque Partie respecte, à tout moment, ses obligations respectives en vertu de la législation sur la protection des données en ce qui concerne toutes les données à caractère personnel qui sont traitées en vertu du présent contrat. Le Client demeure seul responsable de la détermination des objectifs du traitement de données à caractère personnel par SD Worx en vertu du contrat. Pour éviter tout malentendu, les Parties reconnaissent que lorsque la législation relative à la protection des données s'applique, le Client agit comme responsable du traitement et SD Worx comme sous-traitant de ces données à caractère personnel qui doivent être stockées, utilisées ou traitées dans le cadre du présent contrat, tels que définies dans la législation relative à la protection des données. Le Client accepte expressément que SD Worx soit autorisée à traiter des données à caractère personnel pour l’exécution du présent contrat. Le Client informera ses travailleurs du fait que leurs données à caractère personnel sont traitées en vue de l’exécution de ce contrat. Le Client et ses travailleurs ont le droit d’inspecter, de corriger et de supprimer les informations les concernant conformément à la législation applicable relative à la protection des données. SD Worx ne divulguera aucune donnée à caractère personnel à des tiers (i) autres que les sous-traitants ou les tiers pour qui une telle divulgation s’avère nécessaire pour la prestation des services ou (ii) sauf si, et dans la mesure où, une autorité compétente le requiert. Dans la mesure où SD Worx devrait divulguer des données à caractère personnel à un ou plusieurs de ses sous-traitants, elle adoptera les garanties contractuelles appropriées avec ces sous-traitants afin de fournir une protection adéquate aux données à caractère personnel traitées conformément au présent contrat. En tout état de cause, SD Worx prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter toute utilisation non autorisée ou divulgation des données à caractère personnel.
  7. Confidentialité : Le client comme SD Worx désignent tous deux pour eux-mêmes une ou plusieurs personne(s) de contact. La demande ou la fourniture de données ne pourra se faire que par leur intermédiaire. Les Parties s’engagent à ne communiquer à des tiers aucune information confidentielle à laquelle elles ont accès en vertu du présent contrat, à ne pas utiliser ces informations à des fins autres que l’exécution du contrat et à ne communiquer ces informations qu’aux travailleurs, personnes désignées et représentants dans la mesure nécessaire à l’exécution du présent contrat à condition que ces Parties soient tenues par des obligations de confidentialité substantiellement similaires aux termes du présent contrat. SD Worx assurera la sécurisation nécessaire pour garantir la confidentialité de ces données.
  8. Personnel : SD Worx conserve le droit de déterminer au préalable quel consultant sera affecté à la mission ainsi que le droit de changer le consultant au cours de la mission. Les consultants de SD Worx ne peuvent jamais être considérés comme des travailleurs du client. Conformément à l’Article 31 § 1 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise à disposition de travailleurs aux utilisateurs, le client, ses travailleurs ou agents ne sont pas autorisés à donner des instructions aux travailleurs de SD Worx et s’abstiendront expressément d’exercer un quelconque type d’autorité sur les travailleurs de SD Worx. Le client devra assumer les conséquences d’une violation de cette interdiction. Les Parties conviennent et admettent dès lors explicitement que la relation juridique créée entre elles est celle de deux personnes juridiques indépendantes. Les Parties respectent toutes les obligations légales, sociales, fiscales et commerciales applicables à toute entreprise indépendante. Pendant la durée du contrat et jusqu’à un (1) an après le terme de celui-ci, chaque Partie s’engage à ne pas occuper, directement ou indirectement (p. ex. à titre de consultant, de conseiller indépendant, par le biais d’une société, etc.), les collaborateurs de l’autre Partie qui ont été impliqués dans l’exécution du contrat, sans l’autorisation préalable et écrite de cette autre Partie. En cas d’infraction à cette disposition, la Partie qui aura enfreint la disposition sera redevable à l’autre d’une indemnité correspondant au salaire annuel brut (en ce compris les avantages auxquels le travailleur concerné avait droit et les cotisations patronales) ou à la valeur annuelle des honoraires dus par cette autre Partie pour le collaborateur concerné au terme du contrat de travail ou du contrat de collaboration.
  9. Droits intellectuels : Chaque Partie respecte tous les droits de propriété intellectuelle de l'autre Partie ou de tout tiers. Rien dans le présent contrat ne peut être interprété comme un transfert de droits de propriété intellectuelle d’une Partie à l’autre. Il est interdit d’aliéner, de mettre en gage ou de transférer à des tiers les droits de propriété intellectuelle d’une Partie sans le consentement exprès de cette Partie. Le cas échéant, SD Worx accordera au Client, pour la durée du contrat et à titre de service, un droit restreint, non exclusif et incessible d’utiliser l’application précitée dans le cadre de ses activités professionnelles internes (« Droit d’utilisation »). Le Droit d’utilisation s’éteint au terme du contrat. Le Client reconnaît que le Droit d’usage porte exclusivement sur les applications basées sur le Web. Le Client s’abstiendra (i) d’utiliser l’application à d’autres fins que celles pour lesquelles le droit d’utilisation lui a été concédé ou (ii) d’utiliser l’application de manière non conforme à son utilisation normale. SD Worx se réserve le droit (i) d’implémenter des mises à jour, mises à niveau et nouvelles versions du logiciel, éventuellement contre paiement des prix applicables et (ii) de suspendre sans indemnité l’accès à l’application pour un délai raisonnable à des fins de maintenance ou d’installation, de préférence en dehors des heures de travail. Dans ce dernier cas, SD Worx informera le client en temps et en heure et limitera autant que possible l’impact de la suspension d’accès sur les activités du Client.
  10. Durée et résiliation : La date d’entrée en vigueur de ce contrat, sa durée, ses délais de préavis et ses éventuelles prolongations automatiques sont décrites dans le bon de commande/l’offre. La résiliation doit être signifiée à l’autre partie par courrier recommandé. Sauf stipulation précise, la mission sera entreprise à la réception du bon de commande /de l’offre signé(e), les prestations fournies et les frais encourus étant facturés à partir de cette date. Le décès, l’incapacité notoire, la liquidation ou la faillite du client entraîne la fin automatique du présent contrat. En cas d’incapacité notoire ou de faillite, le contrat prend fin de plein droit au moment où les paiements à SD Worx sont suspendus.
  11. Signature : Lorsqu’un exemplaire signé est communiqué par e-mail en format « .pdf » ou « .jpeg » ou sous forme d’une autre copie exacte, la signature contenue dans cet exemplaire créera un engagement valable et contraignant dans le chef du signataire (ou de la personne au nom et pour le compte de laquelle le document a été signé), avec une valeur, une force et un effet identiques à la signature originale.
  12. Droit applicable et juridiction : Le présent contrat est régi par et interprété conformément au droit belge. Tous les litiges résultant du présent contrat ou s’y rapportant et que les Parties ont été incapables de régler à l’amiable seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux d’Anvers.
  13. Intégralité du contrat : Le présent contrat constitue l’intégralité du contrat et remplace, annule et/ou invalide tout contrat antérieur conclu entre les Parties concernant les matières traitées par celui-ci.